Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui utilise l’application objet des présentes conditions générales.
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur l’application, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé «Information(s)» qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Médimust pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant l’application susnommée.
Informations personnelles : «Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent» (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes «données à caractère personnel», «personne concernée», «sous traitant» et «données sensibles» ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation de l’application.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l’application Médimust Companion l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : SARL Médimust. Capital social de 10000€. Numéro de TVA : FR 38 538 562 083. Adresse postale : 1280 rue d’Épron 14200 Hérouville Saint Clair.
Responsable de la publication : Alain Adam – contact@medimust.com
Les mentions légales sont issues du modèle proposé par Orson.io
2. Conditions générales d’utilisation de l’application et des services proposés.
L’application constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de l’application.
L’utilisation de l’application Médimust Companion implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l’application Médimust Companion sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Cette application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Médimust, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
L’application Médimust Companion est mise à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
L’application Médimust Companion a pour objet de communiquer avec le logiciel Médimust.
Médimust s’efforce de fournir dans l’application Médimust Companion des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur l’application Médimust Companion sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l’application Médimust Companion ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Médimust ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation de l’application Médimust Companion. De plus, l’utilisateur de l’application s’engage à l’utiliser avec un matériel récent, ne contenant pas de virus et mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Médimust est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l’application Médimust Companion, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’application Médimust Companion, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Médimust.
Toute exploitation non autorisée de l’application Médimust Companion ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Médimust agit en tant qu’éditeur de l’application Médimust Companion et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
Médimust ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à l’application Médimust Companion, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Médimust ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de l’application Médimust Companion.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs sur le site internet de Médimust. Médimust se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Médimust se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de l’application Médimust Companion, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Médimust, représenté par Alain Adam, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Médimust s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que Médimust traite des Données Personnelles, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Médimust les traite.
7.2 Finalité des données collectées
L’application Médimust Companion ne traite pas de données personnelles.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Médimust devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que Médimust a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Médimust s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Médimust utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Médimust par écrit à l’adresse suivante :
Médimust
1280 rue d’Épron 14200 Hérouville Saint Clair.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Médimust corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Médimust par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de l’application Médimust Companion peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
Médimust s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme «non adéquat» par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Médimust reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Médimust s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Médimust, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs l’application Médimust Companion ne collecte aucune «données sensibles».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Médimust et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de l’application Médimust Companion sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur de l’application Médimust Companion n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Médimust et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur de l’application Médimust Companion.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation de l’application Médimust Companion est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Caen